Contrat d’abonnement Actujeu

Entre Chez Bonne Idée SARL au capital de 15 245 E dont le siège social est 31, rue Francœur 75018 Paris, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 414 951 038 ci-dénommé le prestataire, et le client  Actujeu, ci-dénommé l’abonné, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : objet du contrat

L’abonné sollicite le prestataire pour l’organisation d’un jeu concours Internet dénommé Actujeu. La prestation consiste dans :

Article 2 : obligations du prestataire

2 – I. PRESTATIONS FIXES

a / l’espace client sur le site actujeu.fr
Le prestataire crée une adresse personnelle pour l’abonné (www.actujeu.fr/abonné)
Le logo du client apparaît sur chaque page et donne accès par simple clic à son site.
La page « prix » est mise à jour avec la dotation apportée par le client.

b/ la charte graphique Actujeu
Le prestataire remet à l’abonné la charte graphique du site Actujeu (logo, codes couleurs, typographies utilisées). Elle sera utilisée par l’abonné dans le cadre exclusif de la promotion du jeu qu’il entend mener. Toute autre utilisation doit faire l’objet d’un accord préalable entre le prestataire et l’abonné.

c/ gestion de l’espace abonné
Le prestataire effectue la mise à jour hebdomadaire de cet espace, à savoir :

d / le module jeu à placer par l’abonné sur son site
Le prestataire fournit chaque semaine à l’abonné un module jeu au format jpeg 300X150px contenant :

L’abonné place ce module sur son site. L’internaute accède au site actujeu.fr/abonné par simple clic sur ce module.

e / la console d’administration
Le prestataire communique à l’abonné ses codes d’accès à la console d’administration du jeu. Cette console lui permet de suivre en temps réel
le nombre d’inscrits, le nombre d’opt-in et de parrainage.

f / la collecte d’adresses Internet
Le prestataire remet à l’abonné la liste complète des inscrits au concours ainsi que la liste des parrainages. La liste en cours de constitution est téléchargeable pendant toute la durée du jeu par l’abonné à partir de la console d’administration.

g / la gestion des joueurs
Le prestataire s’engage à répondre sous 48H aux questions des joueurs posées par Internet.

h / le tirage au sort des gagnants
Le prestataire organise le tirage au sort des gagnants. La liste des gagnants est transmise à l’abonné après vérification de l’authenticité des gagnants.

i / l’envoi d’un courriel aux gagnants
Le prestataire adresse un courriel à chacun des gagnants leur spécifiant le prix gagné et la demande d’envoi par retour courriel de leur adresse postale. L’ensemble de ces informations est ensuite transmis à l’abonné pour qu’il effectue l’envoi de la dotation.

j / la publication des solutions
Chaque année à partir du 10 janvier paraît sur actujeu.fr à la page « mon concours » l’ensemble des solutions de l’année précédente accompagnée de la liste des gagnants.

k / le dépôt du règlement
Le prestataire adapte et dépose le règlement actujeu auprès de l’huissier après l’avoir fait valider par l ‘abonné.

l / la déclaration à la CNIL
Le prestataire remplit une déclaration de constitution de fichier informatique auprès de la CNIL.


2 – II. PRESTATIONS OPTIONNELLES

Après avoir reçu de l’abonné :

le prestataire s’engage à réaliser et à remettre à l’abonné au plus tard 10 jours avant le début de l’opération les éléments suivants :

a / éléments d’autopromo Internet au format gif animé

b / éléments print au format PDF

déclinaison de l’autopromo dans 3 formats

Article 3 : obligations de l’abonné

L’abonné remplit le bon de commande Actujeu et reçoit la facture correspondant aux frais d’inscription qu’il s’engage à régler avant le début de l’opération.
L’abonné spécifie sur le bon de commande :

a / éléments remis par l’abonné
L’abonné remet au prestataire :

b / dotation
Dans le cas où l’abonné souhaite doter le jeu, il s’engage à remettre
au plus tard 15 jours avant le début de l’opération au prestataire :

L’abonné se charge de l’expédition des lots dans un délai de six semaines après la publication de la liste des gagnants. Il fait son affaire de tout litige concernant la dotation (dotation non reçue, endommagée à réception, ne correspondant pas au descriptif inclus dans le règlement,…).
Dans le cas où l’abonné souhaiterait organiser une remise des prix avec le concours du prestataire, un devis complémentaire devra être établi par ce dernier et validé par l’abonné avant de faire l’objet d’un bon de commande.

Article 4 : tarifs et modalités de paiement

4 – I. LES FRAIS D’INSCRIPTION ANNUELS

Le montant des frais d’inscription Actujeu pour l’année 2010 est de 1 990 € HT.
Cela inclut les prestations suivantes :

Ils devront être règlés à réception de la facture pour que l’abonnement prenne effet.


4 – II. L’ABONNEMENT MENSUEL

a/ montant
Le montant de l’abonnement mensuel pour l’année 2010 est de 150 € HT.
Cela comprend :

Il devra être règlé selon la périodicité choisie lors de la commande. Un non paiement à échéance entrainerait l’arrêt immédiat des prestations.

b/ durée
L’abonnement est reconduit automatiquement d’un mois à l’autre et pour la durée prévue dans le bon de commande. Toutefois, si l’abonné souhaitait résilier son abonnement avant l’échéance prévue, il devra le faire savoir au prestataire par lettre recommandée à l’adresse de correspondance. Le prestataire résiliera l’abonnement à partir du mois suivant la réception de ce courrier et fera parvenir à l’abonné sa facture récapitulative sachant que tout mois entamé était dû.
Aucune demande de remboursement de tout ou partie des frais d’inscription ne pourra être réclamée au prestataire.


4 – III. FRAIS OPTIONNELS

a / éléments d’autopromo Internet au format gif animé
Les frais de réalisation des éléments autopromotionnels Internet pour l’année 2010 sont de  700 € HT. Cela comprend :

b / éléments print au format PDF
Les frais de réalisation des éléments Actujeu print pour l’année 2010
sont de  1 000 € HT. Cela comprend :


4 – IV. TARIF APPLIQUÉ AUX ADRESSES COLLECTÉES

Le prestataire s’engage à ne facturer à l’abonné que les adresses obtenues en dehors du dispositif de communication mis en place par ce dernier, à savoir :

Pour toutes les autres adresses, le prestataire applique pour l’année 2010 les tarifs suivants :

L’origine des adresses sera certifiée par les statistiques de Google Analytics et jointes lors de la facturation. Le prestataire garantit l’abonné du libre accès à sa page Google Analytics. L’abonné peut ainsi à tout moment connaître la provenance des inscrits et connaître le coût de sa campagne Actujeu.

Article 5  - Propriété littéraire et artistique

5 – I. LES DROITS DU PRESTATAIRE

a / droits d’utilisation
Les créations réalisées par le prestataire demeurent sa propriété exclusive. Leurs droits d’utilisation par l’abonné n’est cédé que pour la durée de l’opération et dans le cadre prévu par le contrat. Toute utilisation non prévue devra faire l’objet d’une demande préalable de l’abonné auprès du prestataire. Ce dernier établira un devis qui, une fois validé par l’abonné, fera l’objet d’une facture. L’utilisation des créations ne pourra se faire qu’à réception du règlement de cette facture.

Le prestataire s’engage expressément, dans le même temps qu’elle cède les droits ci-avant, à remettre à l’abonné tout document qui en est le support et notamment toute maquette ainsi que toute esquisse, tout projet, toute illustration, tout typon, tout « master » et plus généralement tout élément de la création par elle réalisée.


5 – II. LES DROITS DE L’ABONNÉ

Le présent contrat ne confère au prestataire aucun droit de propriété ou d’usage, sauf dans le cadre et pour les besoins du présent contrat, sur les marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle appartenant à l’abonné.


5 – III. EXCLUSIVITÉ

Dans le cas où l’abonné souhaiterait obtenir l’exclusivité de l’opération vis-à-vis de ses concurrents directs, le prestataire devra établir un devis comme base de négociation pour l’obtention de cette exclusivité. Après accord, un contrat d’exclusivité devra être établi et joint au présent contrat.

Article 6  - Données personnelles

Le prestataire s’engage à respecter la règlementation en vigueur sur les données personnelles issue de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.

Les parties conviennent que les données personnelles transmises par les participants du jeu-concours appartiennent à l’abonné et au prestataire.
Par conséquent, le prestataire s’engage à remettre à l’abonné le fichier contenant
les données personnelles de tous les participants au plus tard un mois après la clôture du jeu.

Article 7  - Durée du contrat

7 – I. CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE

Le présent contrat prend effet à compter du 1er mai 2010 pour une durée indéterminée. Chaque partie à la faculté de le dénoncer, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un préavis de 6 mois sans indemnité de part et d’autre. Cependant, si la résiliation du contrat intervient alors qu’une ou plusieurs mission(s) confiée(s) au prestataire dans le cadre des présentes n’étaient pas définitivement exécutées, le prestataire reconnaît expressément que le préavis précité sera allongé jusqu’à la date d’achèvement de la ou les mission(s) concernées, sauf décision contraire de l’abonné.

Outre le cas de résiliation anticipé prévue ci-dessus, chacune des parties aura, en cas de manquement par l’autre dans l’exécution de l’une des obligations résultant du présent contrat, la faculté d’y mettre fin, par lettre recommandée avec avis de réception, immédiatement si le manquement n’est pas remédiable ou après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours et ce, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels que l’auteur de la résiliation sera susceptible de réclamer en réparation de son préjudice. La résiliation du contrat en application du présent article sera acquise de plein droit et sans qu’aucune autre procédure ou formalité soit nécessaire, dès que l’une des parties aura reçu notification de cette résiliation.


7 – II. DISPOSITIONS APPLICABLES QUEL QUE SOIT LE CONTRAT

Pendant la période de préavis, les relations entre le prestataire et l’abonné doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale ; l’abonné ne doit pas confier à une autre agence les ordres qui auraient dû être exécutés par le prestataire pendant la durée du préavis ; le prestataire doit exécuter avec soin et diligence les ordres de l’abonné jusqu’à expiration du délai de préavis.

L’abonné s’engage à poursuivre les contrats conclus par le prestataire avec des tiers en exécution du présent contrat ou à faire son affaire personnelle de leur résiliation avec ces derniers.
Il aura également l’obligation dans le cas d’une rupture de son fait, de rembourser à le prestataire des dépenses et frais techniques et artistiques engagés par elle pour la préparation de l’opération.

A l’expiration du présent contrat, le prestataire remettra à l’abonné l’intégralité du matériel et des documents confiés par ce dernier à l’exception de ceux qu’elle aura été autorisée à détruire.

La responsabilité du le prestataire ne pourrait être engagée au-delà d’un délai de 1 an pour la conservation des documents qui lui sont confiés par l’abonné.

Article 8 - Responsabilité

8 – I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ABONNÉ

L’abonné est responsable de la fiabilité des informations fournies au prestataire.
En conséquence toute information erronée remise à ce titre au prestataire et utilisée pour la conduite du jeu serait le fait de l’abonné et ne pourrait en aucun cas impliquer la responsabilité du prestataire.

Enfin, l’abonné garantit que toutes les photos, logos, marques et/ou illustrations fournis par l’abonné au prestataire pour la réalisation des éléments, objet des prestations du prestataire, sont libres de droit.

Enfin, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dotations fournies par ou pour le compte de l’abonné et/ou des actions en responsabilités au titre de ces dotations.


8 –II. LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le prestataire est responsable de la réalisation de ses prestations et notamment du règlement du Jeu-concours et de sa validation par un huissier de justice. Le prestataire est également responsable de la réception et du classement de l’ensemble des courriels engendrés par l’opération dans le respect des législations spécifiques à l’activité des jeux et concours et garantit l’abonné contre toute action et/ou réclamation à ce titre.

Le prestataire est responsable de l’établissement de la liste des gagnants et/ou du classement des joueurs et/ou de l’attribution des prix dans le respect des législations spécifiques à l’activité des jeux et concours.

Le prestataire ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par l’abonné ou tout tiers désigné par lui, ayant pour effet de modifier le projet du prestataire.

Article 9 - Attribution de juridiction

Les parties tenteront de régler à l’amiable tout litige concernant ce contrat.
A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris dont la compétence est reconnue expressément.